Évolution de procédure sur la reconnaissance des AT/MP à partir du 01/12/2019
Décret 2019-356 du 23-4-2016 : JO 25
Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles qui rentrera en vigueur au 1er décembre 2019.
- Des modalités de déclaration d’accident du travail plus souples
Pour rappel :
- La déclaration d’accident doit être adressée par le salarié à son employeur, lorsqu’il n’a pas informé verbalement ce dernier dans la journée de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures,
- La déclaration que l’employeur doit adresser à la caisse dans les 48 heures suivants.
Désormais les déclarations pourront être faites par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
L’usage de la lettre recommandée (avec AR pour la déclaration de l’employeur) ne sera donc plus obligatoire (CSS art. R 441-2 et R 441-3 modifiés).
- Dix jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident
L’employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident à destination de l’organisme social dans un délai de 10 jours à compter :
- de la date à laquelle l’employeur a effectué sa déclaration ;
- de la date à laquelle le salarié ou son représentant a fait sa déclaration ;
- à compter de la date à laquelle il en a reçu le double.
Les réserves pourront également être adressées par tout moyen conférant date certaine à leur réception (CSS art. R 441-6 réécrit).
- Des délais différents pour l’instruction des dossiers pour une meilleure information des parties
Les réserves pourront également être adressées par tout moyen conférant date certaine à leur réception (CSS art. R 441-6 réécrit).
I. Concernant les accidents du travail
→ Un délai de 30 jours francs
Comme aujourd’hui, la caisse disposera d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial pour :
- soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident,
- soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées de la part de l’employeur (CSS art. R 441-7réécrit).
→ Un délai de 90 jours si des investigations sont nécessaires à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial.
- Dans ce cas, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident sera adressé à l’employeur dans les 30 jours mentionnés ci-dessus, à charge pour celui-ci de le retourner dans les 20 jours.
- Une enquête complémentaire pourra en outre être diligentée (ou devra l’être en cas de décès).
→ A l’expiration du délai de 90 jours lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête, la caisse informera les parties de la date d’expiration de ces délais (CSS art. R 441-8, I, réécrit).
→ A l’issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial, la caisse mettra le dossier à la disposition des parties.
→ Les parties disposeront d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations.
→ Au terme de ce délai, les parties pourront consulter le dossier sans formuler d’observations. (CSS art. R 441-8, II, réécrit).
II. Maladie professionnelle
→ Délai de 120 jours pour la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou pour saisir le CRRMP ;
→ A compter de la réception de la déclaration intégrant le certificat médical initial et du résultat des examens médicaux complémentaires exigés, le cas échéant, par les tableaux de maladies professionnelles (CSS art. R 461-9, I, nouveau).
→ La caisse engagera des investigations et enverra un questionnaire aux parties, à charge pour elles de retourner celui-ci dans les 30 jours francs suivant sa réception. Les parties seront informées de la date d’expiration de la période de 120 jours lors de l’envoi du questionnaire ou de l’ouverture de l’enquête éventuellement diligentée en complément (CSS art. R 461-9, II, nouveau).
→ A l’issue de ses investigations, et au plus tard 100 jours francs à compter de l’ouverture de la période de 120 jours visée ci-dessus, la caisse mettra le dossier à la disposition des parties, qui disposeront de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations. (CSS art. R 461-9, III,nouveau).
III. Maladie professionnelle avec saisie d’un CRRMP
En cas de saisine d’un CRRMP la caisse sera soumise à la procédure suivante :
- d’un nouveau délai de 120 jours à compter de cette saisine.
- Le dossier sera mis à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs pour le consulter, le compléter par tout élément qu’elles jugeront utile ;
- Elles pourront faire leurs observations au cours des 30 premiers jours. La caisse et le service du contrôle médical disposeront du même délai pour compléter le dossier.
Le CRRMP disposera d’un délai de 110 jours à compter de la saisine pour examiner le dossier à l’issue de cette procédure et rendra son avis motivé à la caisse.
La caisse notifiera immédiatement aux parties sa décision conforme à cet avis (CSS art. R 461-10 nouveau).
